Retours & Remboursement
POLITIQUE DE RETOURS
& DE REMBOURSEMENT
EN RÉSUMÉ
- 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal (consommateurs)
- 30 jours « Satisfait ou Remboursé » – garantie commerciale (tous clients)
- 2 ans de garantie légale de conformité
- Produits sur mesure exclus du droit de rétractation et de la garantie commerciale
1. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
1.1 Comment exercer votre droit de rétractation ?
Modalité privilégiée – Espace client : connectez-vous à votre espace client (via le lien « Afficher votre commande » dans votre e-mail de confirmation, ou directement sur votre compte), accédez à la commande concernée et cliquez sur « Demander un retour ». Le motif du retour est facultatif. Un code de connexion à usage unique vous est envoyé par e-mail pour vous identifier.
Autres moyens légaux : vous pouvez également nous adresser toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (ou le formulaire type en annexe de nos CGV) :
- par e-mail : serviceclient@le-voile-ombrage.fr
- par courrier postal : SAS ZEPHYR O.S.C – 5 rue Fénelon – 33000 Bordeaux
Après validation de votre demande, vous recevrez par e-mail les instructions de retour ainsi que, le cas échéant, une étiquette de retour.
1.2 Conditions de retour
- Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, notices) et propre à une nouvelle commercialisation.
- Les frais de retour restent à la charge du client (article L.221-23 du Code de la consommation).
- Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
1.3 Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à l'adresse indiquée dans les instructions de retour que vous recevrez par e-mail. Pour des raisons logistiques, les retours sont traités par un entrepôt partenaire. Merci de ne pas renvoyer vos colis au siège social sauf instruction expresse contraire.
1.4 Exclusion – Produits sur mesure
Important : Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les voiles d'ombrage et filets réalisés sur mesure (dimensions spécifiques, découpes particulières, toute adaptation personnalisée) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
1.5 Remboursement
En cas de rétractation conforme, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de votre notification de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu'à réception effective du produit retourné ou jusqu'à fourniture d'une preuve d'expédition (le premier de ces événements étant retenu).
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express de votre part.
2. Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé – 30 jours »
Indépendamment de votre droit légal de rétractation, nous vous offrons une garantie commerciale élargie. Confiants dans la qualité de nos produits, vous pouvez les retourner dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, sans justification.
Cette garantie s'applique aux consommateurs comme aux clients professionnels.
2.1 Comment en bénéficier ?
La demande s'effectue exclusivement via votre espace client : connectez-vous sur votre compte, accédez à la commande concernée, puis cliquez sur « Demander un retour ». Après vérification du respect des délais, nous vous transmettons par e-mail une étiquette de retour et les instructions nécessaires.
2.2 Conditions
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et propre à une nouvelle commercialisation.
- Les frais de retour restent à la charge du client.
- Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés sont exclus de cette garantie.
- Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives.
2.3 Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, nous procédons au remboursement du prix du produit, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
3. Garanties légales
3.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-32 C. conso.)
Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Durant ce délai, vous n'avez pas à prouver la date d'apparition du défaut : il est présumé avoir existé au moment de la délivrance.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de 30 jours et sans frais. En cas d'impossibilité, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du produit.
3.2 Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.)
Vous disposez de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. La charge de la preuve du vice vous incombe.
3.3 Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une installation non conforme aux instructions fournies ou de l'usure normale du produit.
4. Tableau récapitulatif
| Détails | |
|---|---|
| Droit de rétractation | 14 jours à compter de la réception – Consommateurs uniquement – Sans motif |
| Garantie commerciale | 30 jours à compter de la réception – Tous clients – Sans motif |
| Garantie de conformité | 2 ans à compter de la délivrance – Réparation / Remplacement / Remboursement |
| Garantie vices cachés | 2 ans à compter de la découverte – Résolution / Réduction de prix |
| État du produit | Complet, état d'origine, propre à la revente |
| Frais de retour | À la charge du client (sauf vice caché ou défaut de conformité) |
| Produits sur mesure | Exclus du droit de rétractation et de la garantie commerciale |
| Moyen de remboursement | Identique au moyen de paiement initial |
5. Nous contacter
Pour toute question relative à un retour ou un remboursement, notre service client est à votre disposition :
- E-mail : serviceclient@le-voile-ombrage.fr
- Adresse : SAS ZEPHYR O.S.C – 5 rue Fénelon – 33000 Bordeaux
- Disponibilité : du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30
6. Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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La présente politique complète les Conditions Générales de Vente disponibles sur le-voile-ombrage.fr.
En cas de divergence, les CGV prévalent.











